Conditions générales d’utilisation du service d’abonnement

Les présentes conditions définissent le cadre légal de l’abonnement au service de planification financière par forfait mensuel. L’accès et l’utilisation du site valent acceptation pleine et entière de ces modalités.

22 août 2025

Acceptation des conditions

En accédant au site et en souscrivant à nos offres, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des Conditions Générales en vigueur à la date de souscription.

Définitions

Certaines notions sont précisées afin de garantir la bonne compréhension des modalités suivantes.

• ‘Abonnement’ : prestation de conseil en planification sur base mensuelle, sans engagement de durée.
• ‘Utilisateur’ : toute personne physique majeure utilisant les services proposés sur le site praeviolosum.com.
• ‘Conseiller’ : collaborateur désigné, soumis au respect du droit français et à l’éthique professionnelle.
• ‘Contrat’ : accord d’abonnement écrit ou électronique, validé par la confirmation de souscription.

Utilisation du service

Le service est réservé aux particuliers majeurs résidant en France, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction bancaire ou judiciaire.

Éligibilité

La souscription est réservée à toute personne majeure, juridiquement capable et domiciliée en France, hors interdiction réglementaire spécifique.

Preuve d’identité requise à l’inscription.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à respecter la confidentialité et à utiliser le site à des fins exclusivement personnelles.

• Indiquer des données fidèles lors de l’inscription et de la relation contractuelle.
• Informer rapidement de tout changement de situation ou de coordonnées.
• Respecter toute consigne légale ou règlementaire transmise par le conseiller.
• Ne pas céder l’accès à un tiers sans autorisation écrite préalable.

Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’usurper l’identité ou d’utiliser le site à des fins illicites.

• Transmettre des contenus non autorisés, illicites ou trompeurs.
• Extraire, réutiliser ou copier les contenus du site sans consentement.
• Utiliser le site à des fins commerciales externes ou promotionnelles.
• Perturber le bon fonctionnement du site ou des services.
• Collecter des données personnelles d’autrui sans consentement.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, textes, logos, illustrations sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée, partielle ou intégrale, est strictement prohibée sans l’accord écrit du titulaire de droits.

Contenu utilisateur

L’utilisateur demeure responsable des informations transmises et garantit leur conformité.

Vie privée et données personnelles

Le traitement des données personnelles respecte le RGPD et la législation française, selon les modalités détaillées dans notre Politique de confidentialité. Aucun usage commercial externe ou non consenti n’a lieu. Politique de confidentialité

Responsabilités et limitations

Aucune promesse de résultat n’est formulée. Les conseils proposés n’impliquent pas d’obligation de résultat.

Limitation de responsabilité

La société n’indemnise aucune perte financière résultant d’une décision autonome du client ou fondée sur nos recommandations.

Indemnisation

Tout usage contrarié ou illicite engage la responsabilité de l’utilisateur envers le prestataire en cas de préjudice direct ou indirect.

Gestion des litiges

Tout différend non résolu à l’amiable sera instruit par les juridictions compétentes du ressort du siège social.

Loi applicable et compétence

Le droit français régit l’intégralité des contrats issus du présent site.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement selon des modalités précisées dans le contrat, sans justification obligatoire.

Évolutions

Les conditions peuvent évoluer à tout moment, selon les intérêts légitimes et la législation française.

Divisibilité

L’invalidité d’une disposition n’affecte pas la validité du reste du contrat.

Intégralité contractuelle

Les présentes Conditions Générales constituent l’accord complet entre le client et la société, à l’exclusion de tout document antérieur.

Contact et informations

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service support par notre formulaire ou téléphone.